Source : http://www.lefigaro.fr/economie/20070925.FIG000000129_les_paris_en_ligne_bientot_ouverts_a_la_concurrence.html

Nouvelle petite avancée aujourd'hui, les propositions doivent tomber avant la fin du mois...
Sinon bizarrement j'ai reçu un mail de la fdjeux qui informe sur la redistribution des mises des joueurs : 11% vont aux frais d'organisation, 29% recettes publiques et 60% gains des joueurs...

Colloque mercredi à Paris sur les jeux de hasard et d'argent
11.10.2007 11:46
Un colloque intitulé "Pour une adaptation du modèle français des jeux de hasard et d'argent" réunira mercredi à Paris les acteurs du secteur alors que la France doit répondre, avant le 29 octobre, à la mise en demeure de la Commission européenne d'ouvrir les jeux à la concurrence.

Le sénateur François Trucy (UMP, Var), auteur de deux rapports d'information sur les jeux de hasard et d'argent, qui présidera ce colloque, l'a présenté jeudi à la presse.

Le colloque passera en revue les problèmes (monopole, phénomènes d'addiction, internet, protection des mineurs ...) qui se posent actuellement au secteur des jeux d'argent en France dont les trois grands opérateurs français (Française des Jeux, PMU et casinos) ont brassé un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros en 2006.

Tous les acteurs du secteur (opérateurs publics et privés, responsables français et européens, spécialistes des questions de dépendance aux jeux) débattront, selon M. Trucy, de la "question urgente de la modernisation et des réformes nécessaires" de ce secteur.

La "nécessité" d'une autorité unique des jeux en France, actuellement partagée entre trois ministères, la création d'un observatoire des jeux, le contrôle des jeux et des paris sur internet et la protection des mineurs seront au menu de la réunion.

La France doit donner, avant le 29 octobre, sa réponse aux critiques de la Commission européenne sur les monopoles du PMU et de la Française des Jeux sur les paris sportifs. Selon M. Trucy, la réponse du gouvernement français sera donnée le 26 octobre.

Le 24 septembre, le ministre du Budget et des Comptes publics Eric Woerth avait déclaré à l'AFP que le gouvernement "n'est pas hostile à une ouverture" du monopole sur les paris sportifs sur internet, comme le demande la Commission européenne, à condition qu'elle soit "maîtrisée". (AFP)

Les contradictions du jeu en ligne
L’arrestation et l’extradition vers la France du PDG d’Unibet pointent les contradictions du marché, au moment où Paris semblait disposé à négocier... Petter Nylander, PDG d'Unibet Photo: AFP Les particuliers ne risquent rien
La loi française ne prévoit pas de sanction pour les joueurs en ligne. Une exception toutefois pour les joueurs qui miseraient sur des paris hippiques autres que PMU et qui s’exposent, eux, à des sanctions.

Et aussiSigrid Ligné : "Une situation inacceptable"

Ce n’est pas la première fois que les sites de paris sportifs ont des problèmes avec la justice française. Mais, cette fois, l’arrestation aux Pays Bas puis l’extradition prévue ce mercredi vers la France de Petter Nylander, PDG de l’un des plus gros sites du genre, Unibet, étonne. Depuis plusieurs semaines, en effet, Paris, la Commission européenne, les sociétés de monopole et l’industrie du jeu en ligne négociaient. Après les remontrances de Bruxelles, la France donnait des signes d’ouverture. De source proche du dossier, on affirme même que le principe d’une fin du monopole de la Française des Jeux était acquis.

500.000 joueurs en France
Seulement voilà : un mandat d’arrêt avait été lancé contre Nylander avant les derniers rappels à l’ordre de Bruxelles et il a débouché sur son arrestation la semaine dernière. Une contradiction de plus sur ce marché où le monopole est toujours de mise, mais où 500.000 Français joueraient régulièrement sur des sites de paris. Bwin, un autre gros acteur du marché, placerait d’ailleurs déjà le marché français dans le top 10 mondial.

Un marché colossal
Si la bataille est aussi féroce, c’est que les enjeux sont énormes : le chiffre d’affaires mondial des paris en ligne serait de plus de 10 milliards d’euros brut. En 2015, selon Merryll Lynch, il pourrait dépasser les 100 milliards d’euros. Dans l’immédiat, les acteurs de l’industrie devraient se retrouver autour d’une table, le 6 novembre prochain. « La France devrait demander et obtenir un nouveau délai à la Commission pour adapter son marché », explique Thibault Verbiest, avocat au cabinet Ulys et spécialiste des jeux en lignes. L’ambiance promet d’être fraîche lors de ces discussions…

çà se complique...

Paris en ligne : la France refuse d'obéir à Bruxelles
Challenges.fr | 31.10.2007 | 07:37 |

Paris avait jusque fin octobre pour répondre à l'avis motivé de la Commission européenne, qui l'enjoint de s'ouvrir à la concurrence.

La France campe sur ses positions dans la réponse qu'elle a adressée à la Commission européenne, qui l'a sommée d'ouvrir ses paris sportifs à la concurrence, a-t-on appris mardi 30 octobre de source diplomatique.
La France subit les foudres de l'exécutif européen parce qu'elle refuse d'octroyer des licences à des opérateurs privés dans le domaine des paris sportifs en prétextant de la protection des jeunes et des consommateurs, ainsi que de la lutte contre la fraude, difficile à contrôler sur internet.
Les autorités françaises devaient répondre avant fin octobre à l'avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'UE, qui lui avait été envoyé en juin dernier par la Commission pour violation des règles européennes de libre prestation des services, ce qu'elles ont fait à temps.
La Commission avait bon espoir que la France se plie à ses demandes puisqu'elle estime que la situation a changé en France depuis le 11 juillet, date de publication d'un arrêt de la Cour de cassation française abondant dans son sens.
Mais la France reste pour l'instant ferme.

Lutter contre le crime organisé

"C'est une réponse juridique pour rappeler le bien-fondé de nos positions", a expliqué un diplomate. "Il y a un certain nombre de garanties à prendre pour les paris sur internet."
Selon cette source, "il y a des arrêts dans les deux sens", et notamment dans celui de la protection des consommateurs.
Les négociations ne sont toutefois pas terminées.
Le ministre français du Budget, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, rencontreront mardi prochain le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy.
"Ce n'est pas la fin de la saga", assure le diplomate.
Les autorités gouvernementales françaises justifient leur monopole en assurant qu'il sert à lutter contre l'entrée du crime organisé dans le monde du jeu, par nature propice au blanchiment d'argent sale.
Les sociétés privées estiment qu'il s'agit d'un prétexte pour préserver la "manne" pour le budget de l'Etat.
La justice française, comme la Commission, acceptent de limiter les occasions de jeux pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses", mais il faut selon Bruxelles que les moyens soient proportionnés.
Dans son arrêt de juillet dernier, la plus haute juridiction française a annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf, au nom de la liberté de prestation de services dans l'UE.

Le patron d'Unibet arrêté

A la demande du PMU (Pari mutuel urbain), Zeturf s'était vue ordonner le 4 janvier 2006 par la cour d'appel de Paris d'interrompre son activité en France sous la menace de pénalités financières de 50.000 euros par jour.
Le PMU (8,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2006) bénéficie d'un monopole sur cette activité et a rapporté l'an dernier un milliard d'euros à l'Etat. Il assure faire vivre au total 130.000 personnes dans la "filière cheval".
Dans un autre cas, en septembre 2006, deux dirigeants du géant des paris en ligne autrichien Bwin.com, Manfred Bodner et Norbert Teufelberger, avaient été arrêtés près de Nice et avaient passé trois jours en cellule avant d'être mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard" dans une affaire ouverte à Nanterre sur plainte de la Française des jeux.
Bwin.com s'était indigné de la procédure et ses dirigeants avaient annoncé leur intention de poursuivre la France.
La France a fait arrêter en octobre aux Pays-Bas Petter Nylander, directeur de la société suédoise de paris en ligne Unibet, pour violation du monopole de la Française des jeux sur les paris, déclenchant un tollé. (Reuters)

Je trouve hallucinant que la France fasse arreter des gens à l'étranger, dont la société est à l'étranger et sans "boutique" physique sur le territoire français.

Je pense que cela va plus loin que les "simples" paris sportifs. Pour moi, c'est une preuve de plus des problèmes qu'ont nos dirigeants avec Internet. C'est un outil puissant, libre, et surtout non controler par les décideurs, c'est le peuple qui reigne sur le net, et là, il peut dire les choses telles qu'elles sont; sans être estampiller TF1. Dans le cas qui nous interesse, ils se cachent derrière la protection des joueurs (me faite pas rire, si un gars va jouer une brique dans 4-5 points de la fdj, y a personne pour l'en empecher...) pour maintenir leur manne financière. Ils agissent comme les maisons de disque: ils veulent détruire (et j'exagère pas) le net car ils n'ont pas su, ni voulu prendre le virage qui leur aurait permis de rester dans le coup.

A moins de sortir de l'UE, cet action de la France sera son chant du cygne.

je partage ton avis, ces arrestations sont ridicule et ne semble etre faite que pour sauver la face car sur le fond il vont bien etre obligé de l'ouvrir ce marché tot ou tard.

la france perdra le monopole et cela a partir de 2008 , mais en attendant , ce qui sont dans certaines banque commence a le payer , dépot refusé sur neteller probleme avec moneybooker , certains book comme partygames , ne veulent plus de français , les banques , vont faire des rapport enfin certaines banques
je suis au crédit patate , et eux ils ont commencé a me faire chier

et vous quel banque et quel souci ?

Qu'entends tu par "ils te font chier": virements bloqués? ton banquier t'a appelé pr savoir à quoi correspondait les virements?

Concernant la problématique de la régularité, je me suis renseigné auprès d'un pote juriste pr savoir si je risquais de finir à Cayenne . En résumé, il m'a donné une double réponse:

Risque pénal (=la tôle): très faible. Il ne faut pas confondre les paris en ligne et le piratage informatique. Qd tu pirates un CD ou DVD, c'est illégal car tu voles la propriété intellectuelle d'un artiste ou d'une maison de disques: si tu te fais attraper (pas beaucoup de cas pr l'instant), cela se traduit par une plainte des maisons de disques contre toi d'où le passage au tribunal. Dans le cas des paris, tu ne voles personne.....donc personne n'a de motif juridique pour t'attaquer en justice. En plus, un particulier pourrait se retourner contre l'Etat auprès de la Cour européenne de justice pour entrave à la libre circulation des capitaux: c'est ds la Constitution Européenne que la France a ratifié!!

Risque fiscal (= la tune): le vrai risque mais sur des grosses sommes. Pr lutter contre le blanchiment, les banques ont pr consigne de signaler à TRACFIN tout mouvement suspect sur un compte.....mais pr des sommes supérieures à 10.000€. A priori, personne sur ce site n'en est encore là (à moins peut être Valdo ou Lelette). Récemment, c'est de cette manière que le n°2 du MEDEF s'est fait gaulé par la BNP (des dépôts et retraits réguliers de plus de 50 K€!!). Maintenant, si ton banquier te déteste, rien ne l'empêche de signaler au fisc que transite sur ton compte des rentrées d'argent d'origine inconnue. Le fisc pourrait alors te coller un contrôle fiscal en te demandant de justifier les sommes gagnées et non déclarées: et là, tu es bon pr un redressement....

C'est clair qu'il est plus tranquille de jouer à la FDJ: tout en liquide, aucune traçe....Mais ds l'absolu, même là tu n'es pas vraiment hors d'atteinte. Imaginons que tu gagnes suffisamment et régulièrement de quoi te payer un appart ou une Porsche, alors que techniquement tes revenus ne te le permettent pas. Si le fisc te colle un redressement, tu ne pourras pas prouver que le pognon provient de la FDJ (contrairement au type qui a touché le LOTO) ou bien d'un quelconque trafic....

Pr limiter le risque, je ne retire jamais plus de 100€ à la fois mais bon, pr être tranquille, il faut vraiment espérer que le gouvernement français fasse rapidement des concessions

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39374780,00.htm?xtor=RSS-1

Vous comprenez quoi sur ce point là ?

Enfin, et c’est un point capital, les paris devront y rester mutuels, ce qui empêchera les bookmakers de pratiquer les paris à cote fixe devenus la norme en Angleterre où l’on mise sur la couleur de la cravate du premier ministre ou le temps qu’il fera dans un mois.

ou ije me pose aussi la question

Çà serait pas les paris pour lesquels c’est du pile ou face en termes de proba donc de type « loterie »…ex : qui va donner le coup d’envoi, qui aura le 1er corner, y aura t il un péno dans le match etc…
Ca concurrencerait trop leurs jeux à grattage et çà inciterait encore plus à jouer pour les vulnérables…c'est pour contrôler un minimum les joueurs à mon avis...

ça me parait bizarre, d'autant que ce "mutuel" on le retrouve dans pmu (paris mutuels urbains)

et le pmu n'a pas de type de paris pile ou face il me semble (mais je suis inculte en pmu )

J'ai trouvé une definition dans google qui concerne le PMU...

En fait, je crois que pari mutuel signifie qu'un des résultats proposé est forcément gagnant: en foot, une équipe gagne, perd ou fait match nul. Donc tu es sûr qu'une partie des parieurs va gagner et qu'il y aura une redistribution partielle des mises.

Par contre, si tu proposes de parier sur l'écart, tu n'es pas sûr que qqun gagne et le book peut rafler tte la mise

Nouvelle mise en cause du monopole français des jeux par la justice

La justice française a de nouveau mis en cause le monopole des jeux en France en ordonnant vendredi qu'un juge examine la conformité de ce monopole avec la jurisprudence européenne qui ne l'autorise que s'il permet notamment de lutter contre la criminalité.

L'Etat a promis d'ici février "une ouverture maîtrisée du monopole de la Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU)", conformément à l'injonction de la Commission européenne.

Cette dernière, qui a engagé une procédure d'infraction contre la France, réclame en effet une ouverture du marché, critiquant le monopole de la FDJ et du PMU.

Vendredi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était saisie d'un recours d'un ex-dirigeant de l'entreprise de paris en ligne Unibet (basée à Malte et cotée en Suède), poursuivi pour "loterie illicite", après deux plaintes de la FDJ et du PMU, pour atteinte à leur monopole.

Considérant dans son arrêt qu'"en l'état des éléments du dossier, elle n'est pas en mesure de se prononcer", la cour a demandé à un juge d'enquêter sur plusieurs points pour lui permettre d'apprécier la conformité de la législation hexagonale avec la loi européenne.

"Pour nous, c'est fantastique : ce qui était un procès contre nous devient un procès contre l'Etat", s'est félicité Me Pierre-Olivier Sur, défenseur de Didier Dewin, ex-vice-président belge d'Unibet qui demandait l'annulation de sa mise en examen.

Interrogée par l'AFP, la FDJ, pour qui les paris sportifs représentent 387 millions d'euros, soit 4% de son chiffre d'affaires, a estimé qu'il ne s'agissait que d'une décision conforme à la jurisprudence européenne.

Dans son arrêt, la cour donne ainsi pouvoir au magistrat instructeur d'"entendre tout responsable des ministères compétents, apte à fournir les justifications que le gouvernement français entend développer au soutien de sa position au cours des discussions entreprises avec la Commission européenne".

Selon la FDJ, "un long processus s'engage : il revient maintenant à la justice française de vérifier si le jeu en France poursuit bien les objectifs admis par l'Europe qui permet à un Etat de limiter la libre prestation des services des jeux d'argent car ils comportent des risques pour l'ordre public et social".

La Cour européenne estime en effet que le monopole, qui constitue une restriction aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services, ne peut exister sans justification.

Dans son arrêt, la cour précise que l'Etat doit pouvoir démontrer que ce monopole a été mis en place, pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables".

L'Etat doit prouver en outre que la FDJ, comme elle l'affirme, est capable, dans un souci d'ordre public, de "réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique".

La FDJ fait valoir ainsi que les Français dépensent 150 euros par an de jeux de loterie quand les Européens jouent pour 175 euros en moyenne.

Interrogé, le PMU n'a pas fait de commentaires.

L'EGBA, une association qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne, a en revanché salué cette décision.

En tout état de cause, Gram Wood, spécialiste britannique des jeux en lignes, estime que "cet arrêt marque les premiers pas de la France vers la libéralisation des paris sportifs".

Lien :
http://www.boursorama.com/infos/actualites/detail_actu_marches.phtml?&news=5048280

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